Amendement n° 3037 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « incorporées avec dans » le mot : « incorporant ».

Amendement rédactionnel.