Amendement n° 3040 de M. Sébastien Cazenove à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « par le maire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à expliciter que la compétence du pouvoir de police de publicité sera exercée par le maire au nom de la commune