Amendement n° 3053 de Mme Catherine Osson sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux du maillage du territoire métropolitain et ultra-marin en équipements et infrastructures de charge destinés à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi qu’un retour d’expérience quant à leur utilisation par les citoyens.

L'exposé des motifs

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 a marqué un tournant en matière de changement des modes de transports des françaises et des français. Elle visait, notamment, à prévoir un maillage territorial accru en bornes de recharges afin de favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Si cet amendement s’inscrit pleinement dans cet objectif, sa réd… (extrait)