Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif… (extrait)
Cet amendement vise à formuler de façon plus directe l’objectif d’interdiction des ventes de voitures particulières émettant plus de 123 gCO2/km selon le cycle WLTP, c’est-à-dire plus de 95 gCO2/km selon le cycle NEDC, à l’horizon du 1er janvier 2030. Une telle rédaction est ainsi cohérente avec l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités, qui formule un objectif de décarbonation complète d… (extrait)