Amendement n° 3069 de M. Fabien Lainé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’allonger la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans pour permettre à la filière la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés de se préparer à une évolution de son activité. Ce délai supplémentaire permettra de mener à bien l’expérimentation, en vue d’une généralisation si elle s’avère concluante, tout en amplifiant le d… (extrait)