Amendement n° 3070 de M. Sébastien Cazenove à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s’appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.