Amendement n° 3089 de M. Fabien Lainé à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus d’accepter le retour des contenants sur le point de vente en vue de leur réemploi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons d’accepter le retour des contenants d’échantillons en vue de leur réemploi.