Amendement n° 3092 de M. Fabien Lainé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « vrac », insérer les mots suivants : « , définie à l’article L120-1 du code de la consommation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le terme « vente en vrac » en incluant la définition présente dans le code de la consommation : « La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assi… (extrait)