Amendement n° 3097 de M. Philippe Naillet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géographique et aux conditions climatiques. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent projet de loi concernant cet article précise : « La définition de la vente en vrac introduite à l’article L. 120-1 du code de la consommation (loi AGEC) constitue une première étape dans l’accompagnement du développement de ce type de vente. Pour la « surface de vente », le Gouvernement l’entend comme les surfaces visibles par le consommateur, soit les rayons et les … (extrait)