Amendement n° 3098 de M. Philippe Naillet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article telle qu'elle était dans l'avant-projet de loi. Il permet par décret, de fixer des objectifs intermédiaires.