Amendement n° 3106 de M. Philippe Naillet à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la possibilité d'écarter l'un des critères cités par l'alinéa.