Amendement n° 3114 de M. Philippe Naillet à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec notre volonté de supprimer le mot métropole des textes qui rappelle le lien avec les colonies.