Amendement n° 3115 de M. Philippe Naillet à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « passagers en correspondance », insérer les mots : « ou qui relient les territoires définis aux articles 73 et 74 de la Constitution et le territoire hexagonal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les Outre-mer des interdictions de déplacements aériens.