Amendement n° 3116 de M. Philippe Naillet à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une surface au moins équivalente à la surface de vente.