Amendement n° 3119 de M. Philippe Naillet à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des collectivités locales compétentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement.