Amendement n° 3121 de M. Philippe Naillet à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de territorialisation du présent article en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »

L'exposé des motifs

L'ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l'agriculture dans l'émission de protoxyde d’azote et d'ammoniac. Ces molécules sont notamment contenues dans les fertilisants et les effluents d’élevages. Pour réduire ces émissions, il est nécessaire de modifier les pratiques et systèmes d’exploitation. Si la taxation progressive est bienvenue, nous devons dans le même temps donc proposer … (extrait)