Amendement n° 3124 de M. Fabien Lainé sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts sur les investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. En effet l’article 11 prévoit un objectif pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. Il semble donc opportun de prendre également une mesure d’incitation pour les commer… (extrait)