Amendement n° 3131 de M. Hubert Wulfranc à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à … (extrait)