Amendement n° 3135 de M. Hubert Wulfranc à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de vingt-quatre mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

L’article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre aux régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Cet article prévoit laisse cependant au gouvernement un délai de vingt-quatre mois pour prendre cette ordonnance. Un tel délai ne se justifie pas. Plusieurs ex… (extrait)