Amendement n° 3137 de M. Alain Perea à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser le champ du futur décret nécessaire à une mesure harmonisée à l'échelle nationale de l'artificialisation des sols et ainsi lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle. En effet, tel que rédigé, le champ d'intervention règlementaire semble pouvoir inclure la possibilité de fixer par décret l'échelle à laquelle l'objectif d'artificialisation doit être apprécié. P… (extrait)