Amendement n° 3140 de M. Yannick Kerlogot sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2 - Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’un droit de préemption prioritaire selon les dispositions relatives aux espaces naturels. « Il en est de même lorsque le dit chemin jouxte un bien d’une collectivit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le département possède un droit de préemption sur les espaces naturels pour favoriser l accès du public (Code de l urbanisme L113-8 L101-2 L215-1 et suivants). Les chemins ruraux sont régis par le code rural et de la pêche maritime (art L161-1 à L161-13), ceux de terre bien qu’affectés au public sont en diminution constante. Restés à l’état de chemins de terre et d’espace naturel ils constituent u… (extrait)