Rejeté.
Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur, et d'en mesurer ses évolutions dans un délai de 2 ans suivant l’adoption de la présente loi. Un arrêté du Ministre chargé des finances défini les modalités d'application du présent article.
Cet amendement propose de confier à l’Institut national de la statistique et des études économiques la mission d’élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées. Les données concernant l’impact de l'artificialisation sont un enjeu majeur. Aujourd'hui, elles apparaissent insuffisantes concernant l'impact de l'artificialisation des sols sur notre v… (extrait)