Amendement n° 3150 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le secteur des boissons connaît aujourd’hui des difficultés majeures dans le contexte de la crise sanitaire en plus de l’impact des surtaxes imposées depuis octobre 2019 par les Etats-Unis suite au contentieux Airbus et encore alourdies le 12 janvier dernier. Le Projet de loi envisage la mise en place d’une consigne obligatoire pour les emballages en verre après 2025, ce qui risque de poser de gra… (extrait)