Amendement n° 3151 de M. Fabien Lainé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 400 » le chiffre : « 300 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac. Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la proposition de la convention citoyenne pour le climat.