Amendement n° 3159 de M. Damien Pichereau à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». II. - À l’alinéa 11, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». III. - À l’alinéa 12, supprimer la phrase : « Les mots : »véhicules essence et assimilés« désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. » IV. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restrictions de circula… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules à faibles émissions (hybrides, flexfluel E85, GPL ou GNV) des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m de plus de 150 000 habitants. . L’instauration de ZFE est une nécessité écologique que nous avons su réaliser au moment de l’examen de la LOM. L’imposer aux agglomérations de plus de 150 000 habitants va donc dans le bon sens. Néanmoins la … (extrait)