Amendement n° 3167 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement publie annuellement un bilan des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que des évaluations publiques seront faites pour mesurer l’impact réel des projets de compensation carbone. Chaque année, le Gouvernement devra rendre public un bilan des projets de compensation du carbone mis en œuvre par les exploitants d’aéronefs pour compenser les émissions des vols nationaux soumis au mécanisme européen d’échange de quotas d’émission. Ce… (extrait)