Amendement n° 3169 de M. Alain Perea à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces règles générales sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que les règles prescrite par le SRADDET pour la réduction du rythme de l'artificialisation et, à terme, l'atteinte de l'objectif de "Zéro artificialisation nette" font l'objet d'une territorialisation au sein du territoire régional. Cela permettra de mieux tenir compte des contraintes et dynamiques propres aux différentes parties du territoire régional. A défaut … (extrait)