Amendement n° 3175 de M. Fabien Lainé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 30 % de la surface de vente, définis à l’article L.120-1 du code de la consommation, soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Un décret en conseil d’État défini les modalités d’application et précise la liste des produits concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les types d’aliments concernés et à rehausser la surface consacrée au vrac jusqu’à 30 % en 2030. Il faut noter que la définition présente dans l’article du code de la consommation (« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisabl… (extrait)