Amendement n° 3176 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, supprimer le mot : « lorsqu’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État », insérer la ponctuation et le mot : « , lorsque ».