Amendement n° 3178 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa ».