Amendement n° 3182 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ».

Amendement de précision.