Amendement n° 3184 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement). II. - En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.