Amendement n° 3192 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143-28. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte dans la fixation des objectifs concourant à la zéro artificialisation nette et à la réduction du rythme de l'artificialisation des sols dans les SCoT les efforts déjà réalisés par le territoire au cours des années précédentes. En effet, sans attendre ce projet de loi, de nombreux territoires se sont, au travers de leur SCoT, engagés depuis plusieurs anné… (extrait)