Amendement n° 3193 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT. Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans la loi telle que rédigée. Par ailleurs, le champ d'intervention de ce décret apparait manifestement… (extrait)