Amendement n° 3200 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restaurer la capacité du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de prescrire de manière facultative, et non obligatoire, le fait de subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans les PLU à la justification par les auteurs de PLU de certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densific… (extrait)