Amendement n° 3201 de Mme Pascale Boyer à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État. L’alinéa 5 ajoute une formalité ad… (extrait)