Amendement n° 3211 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’article 37 de la Constitution car les lois de programmation doivent déterminer les objectifs de l’ac… (extrait)