Amendement n° 3221 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer la fin progressive du remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), prévue à l’horizon 2030, et dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs professionnels. En effet, sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, cette mesure ne ferait que ralentir les investissements des ent… (extrait)