Amendement n° 3223 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l'importance de la portée d'une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. En effet, avant l’été, le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait annoncé que les lignes concernées par le pr… (extrait)