I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N et un 0 ainsi rédigés : « N. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. « 0. - Les transports ferroviaires de voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. … (extrait)
La Convention citoyenne pour le climat propose de réduire la part de TVA à 5,5% (contre 10% actuellement) sur les billets de train pour encourager ce mode de transport. Le présent amendement, reprenant d’ailleurs une proposition de loi du groupe LR, y répond et va même plus loin en l’élargissant aux transports en commun de voyageur. Cet amendement des députés Les Républicains a ainsi un double obj… (extrait)