Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur le nombre de logements sortant du marché locatif en raison de l’impossibilité financière pour le bailleur de réaliser des travaux. »
Le présent article prévoit l’interdiction de la location des « passoires thermiques » (classes F et G) à partir de 2028, « pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent ». On en dénombre 4,8 millions en France (1,9 million en collectifs et 2,9 millions en individuel). Si on ne peut q… (extrait)