Amendement n° 3243 de M. Julien Dive à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » les mots : « taxations ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union. La réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyd… (extrait)