Amendement n° 3248 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte l'évolution des formes d'habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale peut subordonner l’autorisation d'ouvrir de nouveaux secteurs à urbaniser au sein d'un plan local d'urbanisme.