Amendement n° 3250 de Mme Cendra Motin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables aux marchés régis par le présent livre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.