Amendement n° 3259 de Mme Fannette Charvier à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »

L'exposé des motifs

Il existe déjà un système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) résultant de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 pour les vols intra-européens, mais les compagnies aériennes bénéficient de quotas gratuits, dégressifs, qui représentent actuellement quelque 50 % de leur quotas d’émissions, selon le rapport du Conseil d'Etat. Cet amendem… (extrait)