Amendement n° 3260 de Mme Fannette Charvier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins quatre » . II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’apporter deux précisions concernant les caractéristiques des liaisons ferroviaires dont il est question et qu’il paraît important d’inscrire dans la loi : - mettre le curseur sur au moins 4 liaisons quotidiennes, soit 2 allers/retours, ce qui paraît le minimum en termes de trafic pour assurer un service suffisant ; - prendre une durée de référence qui correspond à … (extrait)