Amendement n° 3261 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L411-9. - L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement, à interdire aux poids lourds en transit de circuler sur le réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter. Force est de constater que de nombreux camions en transit empruntent régulièrement le réseau routier national et secondaire au … (extrait)