Amendement n° 3263 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport résulte du constat établi par le Conseil d'Etat concernant la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, en particulier aux copropriétaires, conduisant à des dépenses obligatoires : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, état relatif à la présence de te… (extrait)