Amendement n° 3264 de Mme Fannette Charvier à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » II. - En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. » III. - En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.