Non soutenu.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l'article 49, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.